Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 30/12/25

 

📄 CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT – LOGISDOM+

 

 

 

 

Article 1 – Objet de l’abonnement

 


Les présentes Conditions Générales d’Abonnement (ci-après « CGA ») ont pour objet de définir les modalités et conditions de souscription et d’utilisation de l’abonnement LOGISDOM+, proposé par LOGISDOM.


L’abonnement LOGISDOM+ a été mis en place afin de pallier l’augmentation des tarifs d’expédition, consécutive à la fin des tarifs préférentiels dont bénéficiait précédemment LOGISDOM, et de permettre aux clients réguliers de continuer à expédier leurs colis dans des conditions avantageuses.

 

 

 

Article 2 – Conditions d’adhésion

 


L’abonnement LOGISDOM+ est réservé aux clients disposant d’un compte client actif sur le site LOGISDOM.


Toute souscription implique :

 

  • la création préalable d’un compte client,

  • l’acceptation pleine et entière des présentes CGA,

  • la fourniture d’informations exactes et à jour.

LOGISDOM se réserve le droit de refuser ou suspendre un abonnement en cas de non-respect des présentes conditions.

 

 

 

Article 3 – Durée et engagement

 


L’abonnement LOGISDOM+ est souscrit pour une durée minimale ferme de six (6) mois.


Pendant cette période d’engagement :

 

  • aucune résiliation anticipée n’est possible,

  • l’abonnement reste dû, même en l’absence d’utilisation du service.

 

À l’issue de la période d’engagement, l’abonnement est reconduit selon les modalités précisées par LOGISDOM, sauf résiliation effectuée dans les conditions prévues.

 

 

 

Article 4 – Prix et modalités de paiement

 


Le prix de l’abonnement LOGISDOM+ est fixé à 20 euros TTC par mois.

Le paiement s’effectue par prélèvement automatique mensuel, via carte bancaire, par l’intermédiaire de la plateforme Stripe.

Tout incident de paiement pourra entraîner la suspension de l’abonnement, sans préjudice des sommes restant dues.

 

 

 

Article 5 – Avantages de l’abonnement LOGISDOM+

 


L’abonnement LOGISDOM+ permet notamment à l’abonné de bénéficier des avantages suivants :

 

  • absence de marge LOGISDOM sur les expéditions ;

  • facturation des envois aux seuls tarifs Colissimo en vigueur ;

  • stockage des colis inclus ;

  • regroupement de colis inclus ;

  • traitement prioritaire des demandes et expéditions ;

  • accès à des avantages et opérations exclusives réservées aux abonnés.

 

Ces avantages sont strictement personnels et liés au compte client abonné.

 

 

 

Article 6 – Points fidélité liés à l’abonnement LOGISDOM+

 

Dans le cadre de l’abonnement LOGISDOM+, LOGISDOM met en place un système de points fidélité, destiné à valoriser les périodes durant lesquelles l’abonné n’utilise pas son abonnement pour effectuer une expédition.

 

Attribution des points

 

Pour chaque mois civil au cours duquel l’abonné ne procède à aucune expédition, un crédit de 20 points fidélité est attribué automatiquement au compte client associé à l’abonnement.

L’attribution des points intervient à l’issue du mois concerné, sous réserve que l’abonnement soit actif, à jour de paiement, et non suspendu.

 

Utilisation des points

Les points fidélité peuvent être utilisés pour bénéficier d’une expédition offerte, selon le barème suivant :

 

  • Une expédition offerte est accordée à partir d’un seuil compris entre 150 et 200 points, tel que défini par LOGISDOM au moment de l’utilisation.

L’expédition offerte correspond exclusivement à la gratuité des frais de transport Colissimo, les éventuels frais douaniers, taxes ou frais annexe. 


 

Conditions et limites

Les points fidélité :

  • n’ont aucune valeur monétaire ;

  • ne peuvent en aucun cas être échangés contre de l’argent ou un remboursement ;

  • sont strictement personnels, non cessibles et non transférables ;

  • sont utilisables uniquement dans le cadre de l’abonnement LOGISDOM+ ;

  • ne peuvent donner lieu qu’à une expédition offerte par utilisation.

En cas de résiliation, suspension ou expiration de l’abonnement, l’ensemble des points fidélité non utilisés est définitivement perdu, sans possibilité de report ou de compensation.


 

Modification du dispositif

LOGISDOM se réserve le droit de modifier les modalités du système de points, notamment le seuil d’utilisation ou les conditions d’attribution, sous réserve d’en informer les abonnés par tout moyen approprié, sans que cela n’affecte les droits acquis avant la modification.

 

 

 

Article 7 – Limites et règles d’utilisation

 


L’abonnement LOGISDOM+ est soumis aux règles suivantes :

 

  • l’abonné est limité à trois (3) expéditions par mois ;

  • l’abonnement est réservé à un usage personnel et non professionnel, sauf accord exprès de LOGISDOM ;

  • l’abonnement, les avantages et les points fidélité ne sont ni cessibles, ni transférables.

 


LOGISDOM se réserve le droit de refuser toute utilisation abusive ou détournée du service.

 

 

 

Article 8 – Résiliation et suspension

 


La résiliation de l’abonnement est possible uniquement à l’issue de la période d’engagement initiale.


Toute résiliation, suspension ou expiration de l’abonnement entraîne :

 

  • la perte immédiate des avantages liés à l’abonnement,

  • la perte définitive des points fidélité non utilisés, conformément à l’article 6.

 


Un défaut de paiement ou un manquement aux présentes CGA pourra entraîner la suspension ou la résiliation de l’abonnement, sans remboursement des sommes déjà versées.

 

 

 

Article 9 – Responsabilité

 


LOGISDOM s’engage à fournir le service avec sérieux et diligence, dans la limite des moyens raisonnablement disponibles.


LOGISDOM ne saurait être tenue responsable des retards ou manquements imputables aux transporteurs, notamment Colissimo, ni des événements indépendants de sa volonté.

 

 

 

Article 10 – Modification des CGA

 


LOGISDOM se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGA.


Toute modification sera portée à la connaissance des abonnés par tout moyen approprié et sera applicable à compter de sa mise en ligne.

 

 

 

Article 11 – Droit applicable

 


Les présentes CGA sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.